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Contrats d'utilisation

Merci d'avoir visité ISNetworld. Ce contrat d'utilisation pour les entrepreneurs d'ISNetworld, ainsi que toutes les politiques et conditions supplémentaires publiées dans ISNetworld (collectivement, cet « Accord »), définit les conditions générales par lesquelles ISN Software Corporation, une société de Delaware, et ses filiales (« ISN », « nous », , ou « nos ») offrent les services disponibles via ISNetworld (nos « Services ») aux abonnés clients et entrepreneurs (« les Entrepreneurs »). Si vous accédez à ISNetworld ou utilisez nos Services via un compte ISNetworld d'entrepreneur (« votre Société »), alors cet Accord vous lie, ainsi que votre Société. En utilisant nos Services, vous acceptez les conditions du présent Contrat, vous déclarez avoir l'autorisation d'accepter le présent Contrat au nom de votre Société et reconnaissant que votre Société accepte les conditions du présent Accord; veuillez donc lire attentivement le présent Contrat.

Nous possédons et exploitons une plate-forme de gestion des entrepreneurs en ligne appelée ISNetworld. À travers ISNetworld, nous collectons des informations sur la santé et la sécurité, l'approvisionnement, la qualité, la réglementation auprès des clients entrepreneurs souscripteurs d'ISNetworld, les fournisseurs de données d'ISNetworld (« Fournisseurs de données d'ISNetworld »), et d'autres sources tierces publiques et privées (telles que des bases de données gouvernementales), afin que ces informations soient partagées par les entrepreneurs d'ISNetworld avec les Clients abonnés d'ISNetworld (« Clients ») pour une utilisation dans les processus de diligence raisonnable et de gestion de leurs entrepreneurs et fournisseurs. Pour plus d'informations sur nos services, veuillez consulter la section Services d'ISNetworld de notre site Web.

Les frais que nous tarifons aux entrepreneurs sont disponibles dans la section Prix des entrepreneurs de notre site Web. L’abonnement à ISNetworld est un forfait tout inclus. Tous les entrepreneurs ont la même structure de frais : des frais d'abonnement annuel (les « Frais annuels »); et des frais d'ouverture de compte uniques (les « Frais d'ouverture de compte »). En outre, un entrepreneur dont l'abonnement à ISNetworld vient à expirer peut faire l'objet de frais de réintégration.

La durée de chaque abonnement à ISNetworld est d'un an. Si votre société s'abonne à ISNetworld pour la première fois, votre société activera son abonnement en payant les frais d’ouverture de compte et les frais annuels d'abonnement pour la première année, et l'abonnement à ISNetworld de votre société débutera le jour où ISN recevra le paiement (la « Date d'activation »). Votre société peut renouveler son abonnement à ISNetworld pour une période supplémentaire d'un an en payant les frais annuels alors en vigueur avant ou à la date d'anniversaire de la date d'activation.

Votre entreprise peut annuler son abonnement à ISNetworld à tout moment en nous en informant par écrit. Toutefois, notez que les frais d'ouverture de compte et les frais annuels payés avant l’annulation ne seront pas remboursés.

Votre Société peut autoriser à un nombre illimité de personnes, l'accès à ISNetworld et l'utilisation de nos Services au nom de votre Société (chacune étant un « Utilisateur »), mais chaque Utilisateur doit être un employé de votre Société ou un entrepreneur indépendant travaillant pour votre Société et votre Société doit être responsable de ses actions. Chaque utilisateur doit avoir un nom d'utilisateur et un mot de passe uniques, et les noms d'utilisateurs et les mots de passe ne peuvent pas être partagés. Lorsque l'emploi d'un utilisateur ou toute autre affiliation avec votre Société prend fin, votre Société doit rapidement retirer à cet utilisateur, l'accès à son compte ISNetworld.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'arrêter de fournir nos Services à tout utilisateur qui enfreint ou est soupçonné d'enfreindre le présent Contrat, utilise nos Services de manière inappropriée ou entreprend un action jugée néfaste pour ISN ou tout autre abonné d'ISNetworld. Par exemple, pour éviter un conflit d'intérêts, nous pouvons annuler l'accès d'un utilisateur au compte ISNetworld de votre Société si nous soupçonnons la personne d'avoir une affiliation avec un autre abonné d'ISNetworld ou d'avoir accès à un autre compte d'abonné ISNetworld.

Les noms d’utilisateurs et mots de passe sont utilisés pour authentifier l’accès à ISNetworld. Votre Société est responsable de s’assurer que seuls les utilisateurs autorisés accèdent à son compte ISNetworld pour empêcher tout accès non autorisé à ISNetworld par le compte ISNetworld de votre Société et pour toutes les activités qui ont lieu sur ou via le compte ISNetworld de votre Société. Comme entre votre Société et ISN, votre Société est la seule responsable de toute activité menée via compte ISNetworld de votre Société. Votre Société est responsable de toute violation de ce Contrat par toute personne qui accède à son compte ISNetworld.

N’oubliez pas que le personnel d'ISN ne vous demandera jamais votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe. Si quelqu'un qui prétend travailler pour ISN vous demande vos identifiants de connexion, vous ne devez pas les lui donner.

Nous nous engageons à vous aider, vous et votre Société, à utiliser ISNetworld comme outil pour rationaliser les processus de votre Société à des fins de communication des informations à des clients connectés, de suivi des informations importantes, de conformité avec les exigences légales et de formation, d'amélioration de la performance en matière de sécurité et de visibilité accrue auprès des clients potentiels. Toutefois, votre Société est responsable, en fin de compte, de la gestion de ses relations avec les clients, de la fourniture des informations requises par les clients et de la conformité avec les obligations légales et en matière de sécurité.

Grâce à ISNetworld, vous et votre entreprise aurez accès aux informations téléchargées ou saisies dans ISNetworld par les entrepreneurs, les fournisseurs de données d'ISNetworld et des sources de données tierces, et dans certains cas, par ISN (collectivement, « Contenu d’ISNetworld »). L'utilisation de nos Services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu d'ISNetworld. Le Contenu d’ISNetworld est la seule responsabilité de l'entité qui le rend disponible dans ISNetworld, et vous et votre société reconnaissez et acceptez qu'ISN n'est pas responsable de tout contenu d'ISNetworld inexact soumis par des tiers ou des inexactitudes dans les rapports ou enregistrements générés via ISNetworld et résultant de données inexactes fournies à ISN par des tiers. Le contenu d'ISNetworld est mis à votre disposition et à celle de votre Société uniquement à des fins de gestion des entrepreneurs internes. Sans l'autorisation écrite d'ISN et, le cas échéant, l'autorisation de toute autre partie applicable, ni vous ni aucun utilisateur ne pouvez copier, reproduire, transformer, modifier, créer des travaux dérivés, divulguer en dehors de l'organisation de votre Société, ou autrement utiliser tout contenu d'ISNetworld.

Nos services vous permettent, ainsi qu'à votre Société, de télécharger, de soumettre, de stocker ou d'envoyer du contenu, y compris les programmes de sécurité de votre Société, la preuve de l'assurance et d'autres documents demandés par les clients (« Votre contenu ») via ISNetworld. Votre société reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle qu'elle détient sur votre contenu. Bien qu'ISN ne soit pas propriétaire de votre contenu, en téléchargeant, en soumettant ou en saisissant votre contenu dans ISNetworld, votre Société accorde à ISN, une licence mondiale limitée pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, traduire, communiquer et distribuer votre contenu dans la mesure nécessaire afin que nous puissions exploiter nos services et vous les fournir, ainsi qu'à votre Société. Il incombe à votre Société, la responsabilité de s'assurer qu'elle a les droits nécessaires pour nous accorder cette licence.

Votre Société est la seule responsable des informations partagées via le compte ISNetworld de votre Société. Ne nous fournissez pas ou n'entrez pas dans ISNetworld des informations inexactes, invalides ou incomplètes, ou des informations que votre Société n'est pas autorisée à nous fournir.

Dans le cadre de nos Services, ISN rassemble et conserve des statistiques agrégées et des données anonymisées à partir du Contenu d’ISNetworld à des fins d'évaluation et de fourniture d'analyses comparatives et d’autres analyses généralisées (« Analyse comparative »). En téléchargeant, en soumettant ou en entrant votre contenu dans ISNetworld, votre Société autorise ISN à conserver et à utiliser votre contenu pour des besoins d'analyse comparative.

Veuillez consulter nos politiques de confidentialité pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons votre contenu et toutes les autres données que nous collectons à votre sujet lorsque vous utilisez nos services. En nous fournissant votre contenu ou en accédant à nos services, vous et votre Société acceptez que nous utilisions votre contenu conformément à nos politiques de confidentialité.

À l'exception de l'utilisation et de la communication de votre contenu conformément à nos politiques de confidentialité et au présent Contrat, nous ne partagerons aucune des informations que votre Société nous fournirez avec des tiers autres que celles que la loi nous oblige à informer, sauf avec le consentement de votre Société.

L'utilisation de nos Services ne confère ni à vous, ni à votre Société aucun droit de propriété intellectuelle sur nos Services ou sur ISNetworld. ISN détient tous les droits sur ISNetworld et ses modules (y compris toutes les modifications, révisions et travaux dérivés, et tous les programmes, améliorations, concepts et autres documents développés pour ou relativement à ISNetworld), tous les tableaux (y compris la structure et les champs) et les formulaires développés pour ces modules, nos Services, et les marques de commerce, les marques de services et les logos d'ISN. Les marques de commerce, les marques de services et les logos d'ISN sont protégés conformément à la loi américaine et dans le monde entier, et ne peuvent être copiés ou imités.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de nos Services ou de tout logiciel que nous utilisons dans le cadre de la fourniture de nos Services, ni rétro concevoir nos Services ou tenter d'extraire le code source de tout logiciel que nous utilisons pour fournir nos services.

Nous fournissons nos Services en utilisant un niveau de compétence et de soins commercialement raisonnable et nous espérons que vous les trouverez utiles. Cependant, il y a des promesses que nous ne faisons pas au sujet de nos services.

SAUF TEL QU'EXPRESSÉMENT ÉTABLI DANS LE PRÉSENT ACCORD, ISN NE FAIT AUCUNE PROMESSE OU NE PREND AUCUN ENGAGEMENT SPÉCIFIQUE CONCERNANT NOS SERVICES, LE CONTENU DE NOS SERVICES, LES FONCTIONS SPÉCIFIQUES DE NOS SERVICES OU LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU LEUR CAPACITÉ DE RÉPONDRE AUX BESOINS DE VOTRE SOCIÉTÉ. NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES « TELS QUELS ». CERTAINES JURIDICTIONS OFFRENT CERTAINES GARANTIES, TELLES QUE LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION, NOUS EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES.

LORSQUE LA LOI L'AUTORISE, ISN NE SERA PAS RESPONSABLE DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE PERTES FINANCIÈRES OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, IMMATÉRIELS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS LIÉS À L'UTILISATION DE NOS SERVICES.

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Votre Société s'engage à indemniser et à mettre hors de cause ISN et ses filiales, dirigeants, agents et employés de toute réclamation, poursuite, action, frais et dommages (notamment des frais raisonnables d'avocats) découlant de ou liés à l'utilisation de nos services ou à la violation de cet Accord par votre Société ou toute personne accédant à nos Services via le compte ISNetworld de votre Société.

Nous vous invitons à nous faire part de toute question et tout commentaire que vous pourriez avoir en référence à nos Services ou à ISNetworld. Si vous avez des questions concernant nos services ou le compte ISNetworld de votre Société, veuillez nous contacter par téléphone ou par email aux coordonnées suivantes :

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Email : info@ISN.com

Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu des données que votre Société nous fournit ou qui sont saisies dans ISNetworld via le compte ISNetworld de votre Société, lesquelles incluent des informations qui identifient directement ou indirectement une personne physique (« Les données personnelles de votre Société ») Des exemples de données personnelles de votre Société peuvent inclure des données relatives aux employés de votre Société. Votre Société est responsable de la gestion des données personnelles de votre Société et de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la législation sur la protection de la vie privée en vigueur afin de pouvoir légalement traiter, utiliser et communiquer les données personnelles de votre Société pour fournir nos services. Dans la mesure où la législation sur la protection de la vie privée en vigueur exige le consentement d'une personne avant ou pendant le traitement des données personnelles de votre Société, il incombe à votre Société, la responsabilité d'obtenir le consentement de cette personne pour que nous (i) traitions ses données à des fins de fourniture de nos Services, et (ii) si la personne réside hors des États-Unis, pour que nous transférions ses données aux États-Unis pour traitement.

Nous traiterons les données personnelles de votre Société uniquement afin que nous puissions fournir nos Services comme décrit dans le présent Accord et nos politiques de confidentialité.

Le présent Accord régit votre utilisation de nos Services, contient l'intégralité de l'entente et remplace toutes les conditions générales préalables concernant les questions abordées dans le présent Accord.

NOUS N'ACCEPTONS PAS LES NORMES, LES PARAGRAPHES PASSE-PARTOUT, OU AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LES BONS DE COMMANDE OU LES FORMULAIRES DE COMMANDE DE VOTRE SOCIÉTÉ. Si le processus d'achat de votre Société nécessite l'utilisation de bons de commande, vous et votre Société acceptez qu'aucune condition des bons de commande de votre Société ne s'applique à nous ou ne modifie le présent Accord.

Les lois de l'État du Texas, États-Unis, régiront le présent Accord et la résolution de tout différend y relatif; cependant, vous et votre Société êtes responsables du respect des lois de tout pays à partir duquel vous ou votre Société accédez à nos services. Toutes les réclamations découlant de ou en relation avec cet Accord ou nos services seront résolues exclusivement dans les tribunaux fédéraux ou d'État du comté de Dallas, Texas, États-Unis, et votre Société et ISN acceptent que ces tribunaux aient la compétence personnelle.

Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord de temps à autre pour tenir compte des nouvelles lois et technologies et des modifications apportées à nos Services, et à d'autres fins. Au cas où cet Accord venait à être modifié, nous afficherons, bien en vue, un avis sur notre site Web.

 

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