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Contrats d'utilisation

Merci d'avoir visité ISNetworld. Ce contrat d'utilisation pour les opérateurs entrepreneurs d'ISNetworld, ainsi que toutes les politiques et conditions supplémentaires publiées dans ISNetworld (collectivement, cet Accord »), définit les conditions générales par lesquelles ISN Software Corporation, une société de Delaware, et ses filiales (« ISN », « nous », « », ou « nos ») offrent les services disponibles via ISNetworld (nos « Services ») aux abonnés opérateurs entrepreneurs (« Opérateurs entrepreneurs »). Sauf disposition contraire dans la Section 16 ci-dessous, si vous accédez à ISNetworld ou utilisez nos services via un compte ISNetworld d'un opérateur entrepreneur (« votre Société »), alors le présent Accord vous lie, ainsi que votre Société. En utilisant nos Services, vous acceptez les conditions du présent Contrat, vous déclarez avoir l'autorisation d'accepter le présent Contrat au nom de votre Société et reconnaissant que votre Société accepte les conditions du présent Accord; veuillez donc lire attentivement le présent Contrat.

Nous possédons et exploitons une plate-forme de gestion des entrepreneurs en ligne appelée ISNetworld. À travers ISNetworld, nous collectons des informations sur la santé et la sécurité, l'approvisionnement, la qualité et la réglementation auprès des entrepreneurs (« les Entrepreneurs d'ISNetworld »), des fournisseurs de données d'ISNetworld (« Les fournisseurs de données d'ISNetworld»), et d'autres sources tierces publiques et privées (telles que des bases de données gouvernementales), afin que ces informations soient partagées avec les clients abonnés d'ISNetworld (« Les clients ») pour une utilisation dans les processus de diligence raisonnable et de gestion de leurs entrepreneurs et fournisseurs. Pour plus d'informations sur nos services, veuillez consulter la section Services d'ISNetworld de notre site Web.

Un compte d'opérateur entrepreneur est un compte de client modifié. En tant qu'opérateur entrepreneur, votre société aura accès à de nombreux outils dans ISNetworld disponibles pour les clients, mais elle ne pourra accéder qu'aux informations relatives aux entrepreneurs d'ISNetworld qui autorisent explicitement votre société à accéder à leurs informations.

Les frais que nous tarifons aux opérateurs entrepreneurs sont les mêmes que les frais que nous tarifons aux clients (qui sont disponibles dans la section Prix des clients de notre site Web). L’abonnement à ISNetworld est un forfait tout inclus. Tous les opérateurs entrepreneurs ont la même structure de frais : des frais d'abonnement annuel (les « Frais annuels »); et des frais d'ouverture de compte uniques (les « Frais d'ouverture de compte »).

La durée de chaque abonnement à ISNetworld est d'un an. Si votre société s'abonne à ISNetworld pour la première fois, votre société activera son abonnement en payant les frais d’ouverture de compte et les frais annuels d'abonnement pour la première année, et l'abonnement à ISNetworld de votre société débutera le jour où ISN recevra le paiement (la « Date d'activation »). Votre société peut renouveler son abonnement à ISNetworld pour une période supplémentaire d'un an en payant les frais annuels alors en vigueur avant ou à la date d'anniversaire de la date d'activation.

Votre entreprise peut annuler son abonnement à ISNetworld à tout moment en nous en informant par écrit. Toutefois, notez que les frais d'ouverture de compte et les frais annuels payés avant l’annulation ne seront pas remboursés.

Votre Société peut autoriser à un nombre illimité de personnes, l'accès à ISNetworld et l'utilisation de nos Services au nom de votre Société (chacune étant un « Utilisateur »), mais chaque Utilisateur doit (i) être un employé de votre Société ou un entrepreneur indépendant travaillant pour votre Société et votre Société doit être responsable de ses actions, et (ii) utiliser les services au nom de votre Société pour la gestion des entrepreneurs de votre Société à travers ISNetworld. Chaque utilisateur doit avoir un nom d'utilisateur et un mot de passe uniques, et les noms d'utilisateur et les mots de passe ne peuvent pas être partagés. Lorsque l'emploi d'un utilisateur ou toute autre affiliation avec votre Société prend fin, votre Société doit rapidement retirer à cet utilisateur l'accès à son compte ISNetworld.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'arrêter de fournir nos Services à tout utilisateur qui enfreint ou est soupçonné d'enfreindre le présent Contrat, utilise nos Services de manière inappropriée ou entreprend un action jugée néfaste pour ISN ou tout autre abonné d'ISNetworld. Par exemple, pour éviter un conflit d'intérêts, nous pouvons annuler l'accès d'un utilisateur au compte ISNetworld de votre Société si nous soupçonnons la personne d'avoir une affiliation avec un autre abonné d'ISNetworld ou d'avoir accès à un autre compte d'abonné ISNetworld.

Les noms d’utilisateurs et mots de passe sont utilisés pour authentifier l’accès à ISNetworld. Votre Société est responsable de s’assurer que seuls les utilisateurs autorisés accèdent à son compte ISNetworld pour empêcher tout accès non autorisé à ISNetworld par le compte ISNetworld de votre Société et pour toutes les activités qui ont lieu sur ou via le compte ISNetworld de votre Société. Comme entre votre Société et ISN, votre Société est la seule responsable de toute activité menée via compte ISNetworld de votre Société. Votre Société est responsable de toute violation de ce Contrat par toute personne qui accède à son compte ISNetworld.

N’oubliez pas que le personnel d'ISN ne vous demandera jamais votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe. Si quelqu'un qui prétend travailler pour ISN vous demande vos identifiants de connexion, vous ne devez pas les lui donner.

Nous nous engageons à vous aider, vous et votre Société, à utiliser ISNetworld dans le cadre de ses processus de gestion des entrepreneurs et de diligence raisonnable, mais votre Société a la responsabilité ultime de déterminer quels entrepreneurs doivent être recrutés et de la gestion de ces entrepreneurs dans le cadre de leurs services pour votre Société.

Nos Services dépendent du fait que vous et votre Société nous fournissent des informations exhaustives, exactes et à jour et travaillez avec nous pour faire de votre expérience ISNetworld un succès. Par exemple, étant donné que vous et votre Société ne serez pas en mesure de gérer ou d'accéder à des informations sur les entrepreneurs qui ne sont pas abonnés à ISNetworld, nous avons besoin de votre aide pour que les entrepreneurs de votre Société s'abonnent à ISNetworld. Pour que l'équipe d'ISN puisse vous offrir, ainsi qu’à votre Société, nos services, votre Société doit désigner un chef de projet ou un gestionnaire de compte qualifié qui (i) aidera l'équipe d'ISN à élaborer un plan pour implémenter ISNetworld dans les processus de gestion des entrepreneurs de votre Société et à rendre la plate-forme ISNetword disponible pour les utilisateurs autorisés de votre Société, (ii) coordonnera avec l'équipe ISN en ce qui concerne la soumission des informations requises pour configurer le compte de votre Société, (iii) gérera les utilisateurs, et (iv) coordonnera les abonnements des entrepreneurs de votre Société à ISNetworld en temps opportun.

Dans le cadre du processus de mise en œuvre, votre Société peut nous fournir les coordonnées des entrepreneurs de votre Société (« Coordonnées des entrepreneurs ») afin que nous puissions l'aider à informer ces entrepreneurs de la nécessité de s'abonner à ISNetworld. En nous fournissant les coordonnées des entrepreneurs, votre Société nous demande d'utiliser les coordonnées des entrepreneurs de votre Société pour les contacter en votre nom afin de les informer de la nécessité de s'inscrire à ISNetworld et de leur fournir des informations sur la configuration de leurs comptes ISNetworld.

Grâce à ISNetworld, vous et votre Société aurez accès aux informations téléchargées ou saisies dans ISNetworld par les clients, les fournisseurs de données d'ISNetworld et des sources de données tierces, et dans certains cas, par ISN (collectivement, « Contenu d’ISNetworld»). L'utilisation de nos Services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu d'ISNetworld. Le Contenu d’ISNetworld est la seule responsabilité de l'entité qui le rend disponible dans ISNetworld, et vous et votre société reconnaissez et acceptez qu'ISN n'est pas responsable de tout contenu d'ISNetworld inexact soumis par des tiers ou des inexactitudes dans les rapports ou enregistrements générés via ISNetworld et résultant de données inexactes fournies à ISN par des tiers. Le contenu d'ISNetworld est mis à votre disposition et à celle de votre Société uniquement à des fins d'utilisation interne et pour vous assister, ainsi que votre Société, dans l'utilisation d'ISNetworld. Sans l'autorisation écrite d'ISN et, le cas échéant, l'autorisation de toute autre partie applicable, ni vous ni aucun utilisateur ne pouvez copier, reproduire, transformer, modifier, créer des travaux dérivés, divulguer en dehors de l'organisation de votre Société, ou autrement utiliser tout contenu d'ISNetworld.

Nos services vous permettent, ainsi qu'à votre Société, de télécharger, de soumettre, de stocker ou d'envoyer du contenu (« Votre contenu ») via ISNetworld. Votre société reste en possession des droits de propriété intellectuelle qu'elle détient sur votre contenu. Bien qu'ISN ne soit pas propriétaire de votre contenu, en téléchargeant, en soumettant ou en saisissant votre contenu dans ISNetworld, votre Société accorde à ISN, une licence mondiale limitée pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, traduire, communiquer et distribuer votre contenu, dans la mesure nécessaire afin que nous puissions exploiter nos services et vous les fournir, ainsi qu'à votre Société. Il incombe à votre Société, la responsabilité de s'assurer qu'elle a les droits nécessaires pour nous accorder cette licence.

Votre Société est la seule responsable des informations partagées via le compte ISNetworld de votre Société. Ne nous fournissez pas ou n'entrez pas dans ISNetworld des informations inexactes, invalides ou incomplètes, ou des informations que votre Société n'est pas autorisée à nous fournir.

Dans le cadre de nos Services, ISN rassemble et conserve des statistiques agrégées et des données anonymisées à partir du Contenu d’ISNetworld à des fins d'évaluation et de fourniture d'analyses comparatives et d’autres analyses généralisées (« Analyse comparative »). En téléchargeant, en soumettant ou en entrant votre contenu dans ISNetworld, votre Société autorise ISN à conserver et à utiliser votre contenu pour des besoins d'analyse comparative.

Veuillez consulter nos politiques de confidentialité pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons votre contenu et toutes les autres données que nous collectons à votre sujet lorsque vous utilisez nos services. En nous fournissant votre contenu ou en accédant à nos services, vous et votre Société acceptez que nous utilisions votre contenu conformément à nos politiques de confidentialité.

À l'exception de l'utilisation et de la communication de votre contenu conformément à nos politiques de confidentialité et au présent Contrat, nous ne partagerons aucune des informations que votre Société nous fournirez avec des tiers autres que celles que la loi nous oblige à informer, sauf avec le consentement de votre Société.

Grâce à nos Services d'examen et de vérification et aux programmes et services connexes (« Les RAVS »), nous fournissons une variété de services liés aux données des entrepreneurs d'ISNetworld. Les résultats des RAVS sont fournis sans frais supplémentaires uniquement pour aider votre Société à examiner la conformité des entrepreneurs avec les normes réglementaires spécifiées et/ou les exigences spécifiques de votre Société. Cependant, les informations fournies par les RAVS ne sont pas destinées et ne devraient pas être considérées pour assurer la conformité à ces réglementations ou exigences (les clauses de non-responsabilité des RAVS applicables figurent dans la section Avis aux utilisateurs et clauses de non-responsabilité de notre site Web). Pour votre Société, nous n'avons pas l'intention d'utiliser les RAVS pour remplacer son exercice de la diligence raisonnable et ses processus d'examen. Nous ne sommes pas responsables d'assurer la pleine conformité ou la performance des entrepreneurs d'ISN en ce qui concerne les réglementations applicables ou les exigences de votre Société.

L'utilisation de nos Services ne confère ni à vous, ni à votre Société aucun droit de propriété intellectuelle sur nos Services ou sur ISNetworld. ISN détient tous les droits sur ISNetworld et ses modules (y compris toutes les modifications, révisions et travaux dérivés, et tous les programmes, améliorations, concepts et autres documents développés pour ou relativement à ISNetworld), tous les tableaux (y compris la structure et les champs) et les formulaires développés pour ces modules, nos Services, et les marques de commerce, les marques de services et les logos d'ISN. Les marques de commerce, les marques de services et les logos d'ISN sont protégés conformément à la loi américaine et dans le monde entier, et ne peuvent être copiés ou imités.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de nos Services ou de tout logiciel que nous utilisons dans le cadre de la fourniture de nos Services, ni rétro concevoir nos Services ou tenter d'extraire le code source de tout logiciel que nous utilisons pour fournir nos services.

Nous fournissons nos Services en utilisant un niveau de compétence et de soins commercialement raisonnable et nous espérons que vous les trouverez utiles pour gérer les entrepreneurs de votre Société. Cependant, il y a des promesses que nous ne pouvons pas faire au sujet de nos services.

SAUF TEL QU'EXPRESSÉMENT ÉTABLI DANS LE PRÉSENT ACCORD, ISN NE FAIT AUCUNE PROMESSE OU NE PREND AUCUN ENGAGEMENT SPÉCIFIQUE CONCERNANT NOS SERVICES, LE CONTENU DE NOS SERVICES, LES FONCTIONS SPÉCIFIQUES DE NOS SERVICES OU LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU LEUR CAPACITÉ DE RÉPONDRE AUX BESOINS DE VOTRE SOCIÉTÉ. NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES « TELS QUELS ». CERTAINES JURIDICTIONS OFFRENT CERTAINES GARANTIES, TELLES QUE LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION, NOUS EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES.

LORSQUE LA LOI L'AUTORISE, ISN NE SERA PAS RESPONSABLE DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE PERTES FINANCIÈRES OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, IMMATÉRIELS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS LIÉS À L'UTILISATION DE NOS SERVICES.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'ISN POUR TOUTE RÉCLAMATION EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD ET DE NOS SERVICES, NOTAMMENT POUR LA VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD OU TOUTE RÉCLAMATION SOUS GARANTIE, EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOTRE SOCIÉTÉ NOUS A VERSÉ POUR L'UTILISATION DE NOS SERVICES. DANS TOUS LES CAS, ISN NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES OU DES DOMMAGES QUI NE SONT PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

Votre Société s'engage à indemniser et à mettre hors de cause ISN et ses filiales, dirigeants, agents et employés de toute réclamation, poursuite, action, frais et dommages (notamment des frais raisonnables d'avocats) découlant de ou liés à l'utilisation de nos services ou à la violation de cet Accord par votre Société ou toute personne accédant à nos Services via le compte ISNetworld de votre Société.

Nous vous invitons à nous faire part de toute question et tout commentaire que vous pourriez avoir en référence à nos Services ou à ISNetworld. Si vous avez des questions concernant nos services ou le compte ISNetworld de votre Société, veuillez nous contacter par téléphone ou par email aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 1-800-976-1303
Email : info@ISN.com

Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu des données que votre Société nous fournit ou qui sont saisies dans ISNetworld via le compte ISNetworld de votre Société, lesquelles incluent des informations qui identifient directement ou indirectement une personne physique (« Les données personnelles de votre Société ») Des exemples de données personnelles de votre Société peuvent inclure des données relatives aux employés de votre Société et aux coordonnées des entrepreneurs. Votre Société est responsable de la gestion des données personnelles de votre Société et de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la législation sur la protection de la vie privée en vigueur afin de pouvoir légalement traiter, utiliser et communiquer les données personnelles de votre Société pour fournir nos services. Dans la mesure où la législation sur la protection de la vie privée en vigueur exige le consentement d'une personne avant ou pendant le traitement des données personnelles de votre Société, il incombe à votre Société, la responsabilité d'obtenir le consentement de cette personne pour que nous (i) traitions ses données à des fins de fourniture de nos Services, et (ii) si la personne réside hors des États-Unis, pour que nous transférions ses données aux États-Unis pour traitement.

Nous traiterons les données personnelles de votre Société uniquement afin que nous puissions fournir nos Services comme décrit dans le présent Accord et nos politiques de confidentialité.

À moins que votre Société et ISN aient conclu un accord écrit qui traite spécifiquement de l'utilisation d'ISNetworld par votre Société, le présent Accord régit votre utilisation de nos Services, contient l'intégralité de l'entente et remplace toutes les conditions générales concernant les questions abordées dans le présent Accord.

NOUS N'ACCEPTONS PAS LES NORMES, LES PARAGRAPHES PASSE-PARTOUT, OU AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LES BONS DE COMMANDE OU LES FORMULAIRES DE COMMANDE DE VOTRE SOCIÉTÉ. Si le processus d'achat de votre Société nécessite l'utilisation de bons de commande, vous et votre Société acceptez qu'aucune condition des bons de commande de votre Société ne s'applique à nous ou ne modifie le présent Accord.

Les lois de l'État du Texas, États-Unis, régiront le présent Accord et la résolution de tout différend y relatif; cependant, vous et votre Société êtes responsables du respect des lois de tout pays à partir duquel vous ou votre Société accédez à nos services. Toutes les réclamations découlant de ou en relation avec cet Accord ou nos services seront résolues exclusivement dans les tribunaux fédéraux ou d'État du comté de Dallas, Texas, États-Unis, et votre Société et ISN acceptent que ces tribunaux aient la compétence personnelle.

Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord de temps à autre pour tenir compte des nouvelles lois et technologies et des modifications apportées à nos Services, et à d'autres fins. Au cas où cet Accord venait à être modifié, nous afficherons, bien en vue, un avis sur notre site Web.

 

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